Conditions Générales de Vente

§ 7. Garanties Légales pour les Produits Défectueux

Vos droits légaux en cas de marchandises défectueuses ou non conformes s'appliquent dans leur intégralité.

Si un produit est défectueux, vous avez droit aux recours prévus par la loi. En règle générale, nous pouvons d'abord réparer ou remplacer les marchandises, sauf si cela est impossible ou disproportionné.

Toute garantie commerciale offerte par un fabricant est distincte de vos droits légaux et ne les limite pas.

§ 8. Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est pleinement engagée en cas de faute intentionnelle, de négligence grave, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, au titre de la loi impérative sur la responsabilité du fait des produits, et dans tous les autres cas où la responsabilité ne peut être légalement exclue.

En cas de négligence légère, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles, et uniquement pour les dommages typiques et prévisibles.

§ 9. Droit de Rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Si vous avez commandé plusieurs biens au moyen d'une seule commande et que ces biens sont livrés séparément, le délai de rétractation expire le jour où vous, ou un tiers désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Comment exercer le droit de rétractation :
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier :
Infilus GmbH
Bahnhofstraße 44, 86641 Rain, Allemagne
Email: info@infilus.com
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail ou par courrier postal.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

§ 10. Effets de la Rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standard proposés pour votre commande, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

Sauf indication expresse contraire de notre part, vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

§ 11. Exclusions du Droit de Rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas, dans la mesure permise par la loi, aux contrats concernant :

• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• La fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés qui ont été descellés après livraison ;
• La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

§ 12. Modèle de Formulaire de Rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

§ 13. Règlement des Litiges de Consommation

Veuillez d'abord nous contacter à l'adresse info@infilus.com si vous avez une réclamation. Nous ne sommes ni disposés ni obligés de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation, dans la mesure où cela est requis ou pertinent en vertu de la loi applicable.

§ 14. Droit Applicable

Ces Conditions sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l'UE ou de l'EEE, vous bénéficiez également de la protection des lois impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence.

§ 15. Indépendance des Clauses

Si une disposition de ces Conditions est totalement ou partiellement invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée, dans la mesure permise par la loi.